Un don d'argent familial peut être exonéré de droits de donation s'il finance un achat dans le neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif est ouvert du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 — au-delà, il tombe.
Objectif du dispositif
Permettre à certains membres de la famille de faire un don d'argent exonéré de droits de donation si l'argent est utilisé pour :
- Acheter un logement neuf ou en VEFA
- Faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (éligibles à MaPrimeRénov')
Qui peut faire le don ?
- Vos parents (mère, père)
- Vos grands-parents
- Vos arrières-grands-parents
- Vos oncles ou tantes, à condition qu'ils n'aient aucun descendant
Seuls les neveux/nièces au sens fiscal peuvent bénéficier d'un don d'un oncle ou d'une tante sans enfants.
Conditions à respecter
- Vous devez utiliser l'argent dans les 6 mois suivant le versement pour :
- Acheter un logement neuf ou en VEFA
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous possédez
Plafonds d'exonération
- Un même donateur : jusqu'à 100 000 € exonérés
- Total de dons exonérés reçus pour un projet immobilier : 300 000 € max
Conditions d'usage du logement acquis
Pendant 5 ans après l'achat :
- Vous devez y habiter en résidence principale
ou
- Le louer à un locataire (hors membres de votre foyer fiscal) qui l'utilise comme résidence principale
Le cas d'un plateau ancien rénové par le promoteur
Objet de la demande
Le bénéficiaire souhaite utiliser des dons familiaux d'argent exonérés de droits de mutation pour financer l'achat d'un bien immobilier ancien (plateau), accompagné de travaux de rénovation énergétique réalisés par un promoteur tiers, sans contrat VEFA.
Nature du projet immobilier
- Achat d'un bien ancien, vendu en l'état (ex. : plateau brut ou local transformé en habitation)
- Travaux de rénovation énergétique réalisés dans ce bien par le vendeur/promoteur, sur devis et factures distinctes
- Bien destiné à devenir la résidence principale de l'acquéreur
| Critère | Détail | Éligible |
|---|---|---|
| Type de bien | Ancien, hors VEFA | Oui |
| Origine du don | Parents, grands-parents, oncles et tantes sans descendants | Oui |
| Dépenses financées | Travaux éligibles à MaPrimeRénov' | Oui |
| Réalisation des travaux | Par le promoteur, mais hors contrat VEFA | Oui |
| Usage du logement | Résidence principale, occupée ou louée à un tiers | Oui |
| Délai d'utilisation | Moins de 6 mois après le versement | Oui |
| Plafond | 100 000 € par donateur, 300 000 € au total | Oui |
| Frais de notaire | Appliqués normalement (bien ancien) | Oui |
Pour vérifier qu'un poste de travaux ouvre bien droit à l'exonération, le simulateur officiel fait foi : maprimerenov.gouv.fr.