Les plafonds de la loi Duflot 2014

Comme chaque année la loi de finance modifie de nombreux dispositifs et la loi Duflot n’a pas échappée à ce remaniement. Fondamentalement la loi reste la même avec sa réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans, son obligation de location pendant 9 ans également… Seuls les plafonds de loyer par mètre carré et les plafonds de ressources des locataires ont été modifiés.

Attention les communes de la zone B2 sont soumises a un accord préfectoral qui détermine leur éligibilité ou non au dispositif, il faut donc bien se renseigner avant toute opération.

Les plafonds ont été augmentés par rapport à 2013 et sont assez élevés pour ne pas avoir de problème lors de la location du bien.

Rappel de la formule de calcul du plafonnement des loyers :

(plafond par m² x (0,7 + 19 / surface pondérée)) x surface pondérée

La surface pondérée étant égale à la surface du logement + la moitié des annexes (balcon, terrasse, logia) dans la limite de 16m² soit 8m² pris en compte pour le calcul.

Exemple pour un appartement de 60m² avec 10m² de terrasse à Lyon (zone B1) :

Surface pondérée : 60 + (10/2) = 65m²

Plafond zone B1 = 10€/m²

Loyer maximum : (10 x (0,7 + 19 / 65)) x 65 = 645€ hors charges.

D’autres modifications sont apparues avec la loi ALUR (voir actualité sur le sujet) qui ne concernent pas uniquement la loi Duflot, mais l’immobilier dans sa globalité. Elles modifient simplement les procédures et les relations entre les parties concernant la location mais ne touchent pas aux caractéristiques de la loi.