Loi Girardin Habitation

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

L’investisseur achète un logement neuf et le loue nu pour une durée minimale de 5 ans (Girardin classique) ou de 6 ans en Girardin intermédiaire à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

De plus, la location lors d’un investissement en loi Girardin doit prendre effet dans les six mois de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour finir, le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l’investisseur ni un membre de son foyer fiscal.

NOTA BENE : Depuis 2017, la loi Girardin Habitation n’est plus en vigueur. Désormais, seules les sociétés peuvent bénéficier de cette loi, découvrez plus de détails ici.

Les points clés à savoir concernant la loi Girardin

Montant de l’investissement immobilier

Il faut savoir que la base de calcul comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…). Pour continuer, le nombre d’investissements n’est pas limité.

Plafonnement du prix au m² de surface habitable

Pour tous les investissements dans le logement en 2023, l’investissement immobilier est retenu dans la limite de 2 505 € TTC par m² de surface défiscalisable (surface habitable + surface de la varangue dans la limite de 14 m²).

Montant de la réduction d’impôts

Le montant de la réduction d’impôts dépend de la date d’obtention du permis de construire (PC) :

• Permis de construire jusqu’en 2010, 38% de réduction
• PC en 2011,  34% de réduction
• Permis de construire en 2012,  26% de réduction

A noter

Ce taux est majoré de 7% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible ou ZRU soit une réduction de 45% pour les PC jusqu’en 2010 et une réduction de 41% pour les PC en 2011.
Pour les PC obtenu en 2012 aucune majoration n’est possible la réduction s’élève à 26% quelle que soit la zone de construction.

Exemple pour un appartement de 55 m² au prix de 186 000 euros avec un PC de 2011 :
55 m² x 2 505 € = 137 789€ x 34 % = 46 848/ 5 ans = 9 369 € de réduction fiscale annuelle.

Imputation de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts est étalée sur 5 ans. De plus, la réduction d’impôts est pratiquée pour la première fois l’année de l’achèvement de l’immeuble (D.A.T) ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.
Elle s’impute directement sur l’impôt résultant du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d’impôts. Pour finir, si elle excède l’impôt dû par le contribuable, elle ne peut donner lieu à remboursement.

Déficit foncier

Pour un même logement, tout cumul est impossible pendant la période de l’engagement de location entre la réduction d’impôts pour investissement immobilier outre-mer et l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

PLAFONDS DE RESSOURCES DE LOCATAIRES

Exemple de programme en loi Girardin

À quelques pas du village traditionnel d’Échirolles et très proche du tramway, la Résidence Le Duo s’insère dans un environnement ensoleillé, calme et convivial. Proche des commerces traditionnels de proximité et des grands équipements urbains tels que tram, clinique, Hôtel de Ville, écoles, lycée, cinémas, ou encore du parc Robert Buisson à la lisière de la Frange verte, tous dans un petit périmètre, la résidence offre une incontestable qualité de vie.

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