Loi Denormandie - Réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien

Loi Denormandie – Réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien

Validité : du 28 mars 2019 au 31 décembre 2027

Conditions liées au logement

Type de bien : logement ancien nécessitant des travaux d’amélioration ou local transformé en usage d’habitation.
Montant des travaux : doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Localisation : le logement doit être situé dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie ou dans une copropriété en grave difficulté.

Quel type de travaux ?

Les travaux doivent permettre :

Une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 20 % (30 % pour les logements individuels).
Ou la réalisation d’au moins deux des cinq types de travaux suivants :
- Changement de chaudière.
- Isolation des combles.
- Isolation des murs.
- Changement de la production d’eau chaude.
- Isolation des fenêtres.
Ou la création de surface habitable nouvelle (par exemple, ajout d’un balcon, terrasse ou garage).

Il est recommandé de faire réaliser ces travaux par un professionnel certifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).

Réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est calculée sur le prix net de revient du logement, selon la durée de l’engagement de location :

6 ans : réduction de 12 %.
9 ans : réduction de 18 %.
12 ans : réduction de 21 %.

Le montant total de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €.

Engagement de location

Durée : le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale pendant 6, 9 ou 12 ans.
Plafonds de loyers et de ressources des locataires : doivent respecter les plafonds en vigueur, qui varient selon la zone géographique.

TESTER MON ÉLIGIBILITÉ :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie

Dons d’argent exonérés entre membres d’une famille (2025-2026)

Date d’application :

À partir du 15 février 2025
Jusqu’au 31 décembre 2026

Objectif du dispositif :

Permettre à certains membres de la famille de faire un don d’argent exonéré de droits de donation si l’argent est utilisé pour :

Acheter un logement neuf ou en VEFA
Faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (éligibles à MaPrimeRénov’)

Qui peut faire le don ?

Vos parents (mère, père)
Vos grands-parents
Vos arrières-grands-parents
Vos oncles ou tantes, à condition qu’ils n’aient aucun descendant

Seuls les neveux/nièces au sens fiscal peuvent bénéficier d’un don d’un oncle ou d’une tante sans enfants.

Conditions à respecter :

Vous devez utiliser l’argent dans les 6 mois suivant le versement pour :
- Acheter un logement neuf ou en VEFA
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous possédez

Plafonds d’exonération :

Un même donateur : jusqu’à 100 000 € exonérés
Total de dons exonérés reçus pour un projet immobilier : 300 000 € max

Exemple :
Vous pouvez recevoir 100 000 € de votre mère + 100 000 € de votre grand-père = 200 000 € exonérés.

Conditions d’usage du logement acquis :

Pendant 5 ans après l’achat :

Vous devez y habiter en résidence principale

Le louer à un locataire (hors membres de votre foyer fiscal) qui l’utilise comme résidence principale

Petit plus :
Achat d’un bien ancien (plateau) + travaux réalisés par le promoteur
Objet de la demande

Le bénéficiaire souhaite utiliser des dons familiaux d’argent exonérés de droits de mutation pour financer l’achat d’un bien immobilier ancien (plateau), accompagné de travaux de rénovation énergétique réalisés par un promoteur tiers, sans contrat VEFA.

Nature du projet immobilier

Achat d’un bien ancien, vendu en l’état (ex. : plateau brut ou local transformé en habitation)
Travaux de rénovation énergétique réalisés dans ce bien par le vendeur/promoteur, sur devis et factures distinctes
Bien destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur

Éligibilité au dispositif (conditions respectées)

Critère	Détail	Éligible ?
Type de bien	Ancien (non VEFA)	✅ Oui
Origine du don	Parents, grands-parents, oncles/tantes sans descendants	✅ Oui
Type de dépenses financées	Travaux éligibles à MaPrimeRénov’	✅ Oui
Réalisation des travaux	Par le promoteur, mais hors contrat VEFA	✅ Oui
Usage du logement	Résidence principale (occupée ou louée à un tiers non proche)	✅ Oui
Délai d’utilisation du don	< 6 mois après versement	✅ Oui
Plafond de don	100 000 € / donateur – 300 000 € au total	✅ Oui
Frais de notaire (ancien)	Appliqués normalement	✅ Oui

Je teste mes travaux :
https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES/BPNVwCpLW8TKW49zoQZpAw*/!STANDARD