La loi Pinel

La loi PINEL a remplacé la loi Duflot depuis le 1^er septembre 2014. Celle-ci ne comporte pas de grandes modifications mais offre une certaine souplesse pour l’investisseur.

En effet, l’investisseur peut maintenant choisir la durée de son engagement de location entre 6 ans, 9 ans et 12 ans.  Les taux de réduction d’impôt sont corrélés à la durée de l’engagement et sont respectivement de 12%, 18% et 21%. La durée de l’engagement pourra être modifiée en cours de route si l’investisseur souhaite le prolonger par exemple.

De plus, il est désormais possible de louer le bien à une personne de sa famille, ascendant ou descendant mais dans ce cas, l’investisseur ne pourra pas comptabiliser la durée de location pendant cette période. L’engagement de location sera alors reporté.

De même, les zones éligibles au dispositif ont été modifiées avec notamment le passage en zone A de Lyon, Nice, Lille et Marseille. Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles ici : Zones Loi Pinel.

Pour rappel, le plafonnement des loyers en fonction de la zone est le suivant :

–          Zone A bis : 16,72€/m²

–          Zone A : 12,42€/m²

–          Zone B1 : 10€/m²

–          Zone B2 : 8,68€/m²

–          Zone C : non éligible au dispositif

De même, il n’y a pas de changement en termes de plafonds de ressources des locataires sauf dans les communes ayant changé de zone.

Le texte définitif devrait paraitre bientôt et permettra d’avoir tous les détails du dispositif.