Donation en exonération de frais de succession

Dons d’argent exonérés entre membres d’une famille (2025-2026)

Date d’application :

• À partir du 15 février 2025
• Jusqu’au 31 décembre 2026

Objectif du dispositif :

Permettre à certains membres de la famille de faire un don d’argent exonéré de droits
de donation si l’argent est utilisé pour :

• Acheter un logement neuf ou en VEFA
• Faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (éligibles à MaPrimeRénov’)

Qui peut faire le don ?

• Vos parents (mère, père)
• Vos grands-parents
• Vos arrières-grands-parents
• Vos oncles ou tantes, à condition qu’ils n’aient aucun descendant

Seuls les neveux/nièces au sens fiscal peuvent bénéficier d’un don d’un oncle ou
d’une tante sans enfants.

Conditions à respecter :

• Vous devez utiliser l’argent dans les 6 mois suivant le versement pour :
  • Acheter un logement neuf ou en VEFA
  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement que vous possédez

Plafonds d’exonération :

• Un même donateur : jusqu’à 100 000 € exonérés
• Total de dons exonérés reçus pour un projet immobilier : 300 000 € max

Exemple :
Vous pouvez recevoir 100 000 € de votre mère + 100 000 € de votre grand-père = 200 000 € exonérés.

Conditions d’usage du logement acquis :

Pendant 5 ans après l’achat :

• Vous devez y habiter en résidence principale

ou

• Le louer à un locataire (hors membres de votre foyer fiscal) qui l’utilise comme
  résidence principale

Petit plus :

Achat d’un bien ancien (plateau) + travaux réalisés par le promoteur

Objet de la demande

Le bénéficiaire souhaite utiliser des dons familiaux d’argent exonérés de droits de
mutation pour financer l’achat d’un bien immobilier ancien (plateau), accompagné de
travaux de rénovation énergétique réalisés par un promoteur tiers, sans contrat VEFA.

Nature du projet immobilier

• Achat d’un bien ancien, vendu en l’état (ex. : plateau brut ou local transformé
  en habitation)
• Travaux de rénovation énergétique réalisés dans ce bien par le
  vendeur/promoteur, sur devis et factures distinctes
• Bien destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur

Éligibilité au dispositif (conditions respectées)

Eligibilité des travaux au dispositif :
https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/app/AIDES/BPNVwCpLW8TKW49zo
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