Tout savoir sur le nouveau bail « mobilité » !

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Publié le 13/12/2019 Par administrateur

Pour « favoriser la mobilité » dans le parc social mais aussi privé, la loi Elan a créé un nouveau dispositif légal, qui va permettre de louer un logement, pour une courte durée, à certaines personnes. Un bail « mobilité » va ainsi voir le jour ! Que faut-il en savoir ?

Bail mobilité : en bref

Cadre légal

Le bail mobilité fait l’objet d’un nouveau titre d’ordre public, comportant sept articles spécifiques, dans la loi du 06.07.1989 (art. 25-12 et suivants).
Il faut prendre en compte de nombreux textes de la loi de 1989 qui s’appliquent, par renvoi, au bail mobilité (articles 1, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1, 8, 8-1 (I à IV), 18, 21, 22‑1, 22‑2, 25‑4 et 25‑5.)

Pour quoi ?

Le « bail mobilité » est « un contrat de location de courte durée d’un logement meublé » (loi de 1989 art. 25-12).
Seul un logement décent, avec le mobilier requis pour un bail en meublé « classique », peut faire l’objet d’un bail mobilité.

Pour qui ?

Le bail peut (uniquement) être conclu avec un locataire en « formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage », en « engagement volontaire » (service civique), en « mutation professionnelle » ou « mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ».
Veillez à ce qu’un locataire justifie de l’une des qualités, à la prise d’effet d’un bail.

Conseil

Un bail en meublé « classique » reste possible pour une durée de neuf mois, à un étudiant.

Bail mobilité : comment ?

Contrat de location

Si la loi Elan n’a pas prévu de contrat-type réglementaire, un bail mobilité, à établir par écrit, doit comporter diverses mentions obligatoires (cf. notice).
Prévoyez de fournir un dossier de diagnostic technique, et de régulariser un état des lieux d’entrée et de sortie (avec un inventaire et un état détaillé du mobilier).

Durée

Un bail mobilité peut être conclu pour une durée d’un mois (minimum) à dix mois (maximum), non renouvelable/reconductible. La durée prévue dans un contrat peut être modifiée une fois (et une seule) par avenant, mais sans que la durée totale de la location puisse dépasser dix mois. Si, au terme d’un contrat, les parties entendent conclure un nouveau bail sur le logement meublé, il faut en passer par un bail en meublé « classique ».

Loyer.

Le montant du loyer peut être librement fixé dans le bail, mais ne peut être révisé en cours de location. En zone tendue, pour une re-location, il faudra tenir compte du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (loi de 1989 art. 18).

Charges.

Les charges locatives sont récupérables sous la forme d’un forfait (montant/périodicité à préciser dans le bail). Le montant du forfait, à fixer au vu de l’article 23 de la loi de 1989, ne doit « pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait » . Le forfait de charges ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure (loi du 06.07.1989 art. 25-18).

Ce qu’il faut aussi savoir

Mise en location

Si le cautionnement d’un tiers peut être demandé, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé d’un locataire. Un bail mobilité ne peut en outre comporter de clause prévoyant une solidarité entre des colocataires ou leurs cautions, qui est « réputée non écrite »(loi de 1989 art. 25-13, II).

En cours de location

Un locataire (seul) peut résilier un bail mobilité, à tout moment, en respectant un délai de préavis d’un mois (art. 25-15).

En cas de litige

La commission départementale de conciliation (CDC) n’est pas compétente.

Le bail mobilité permet de louer un logement meublé, pour une durée d’un à dix mois, à certains locataires (étudiant, apprenti, stagiaire, personne en formation ou mutation professionnelle). Le contrat de location à régulariser n’en reste pas moins (très) encadré, et un locataire peut donner congé à tout moment.