Les plafonds de la loi Duflot 2014

Publié le 29/04/2014 Par administrateur

Comme chaque année la loi de finance modifie de nombreux dispositifs et la loi Duflot n’a pas échappée à ce remaniement. Fondamentalement la loi reste la même avec sa réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans, son obligation de location pendant 9 ans également… Seuls les plafonds de loyer par mètre carré et les plafonds de ressources des locataires ont été modifiés.

 

Plafonds de loyer mensuel par mètre carré

Zone

A bis

A

B1

B2

Plafond par m²

16,72 €

12,42 €

10 €

8,69 €

Attention les communes de la zone B2 sont soumises a un accord préfectoral qui détermine leur éligibilité ou non au dispositif, il faut donc bien se renseigner avant toute opération.

 

Plafonds de ressources annuelles des locataires en fonction du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 € 36 831 € 30 019 € 27 017 €
Couple 55 045 €

55 045 €

40 089 € 36 079 €
Personne seule ou couple avec un enfant 72 159 € 66 169 € 48 210 € 43 389 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Personne seule ou couple avec 3 enfants

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Personne seule ou couple avec 4 enfants

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Majoration par enfant supplémentaire à partir du 5ème

+ 12 851 €

+ 11 764 €

+ 8 608 €

+ 7 746 €

Les plafonds ont été augmentés par rapport à 2013 et sont assez élevés pour ne pas avoir de problème lors de la location du bien.

 

Rappel de la formule de calcul du plafonnement des loyers :

(plafond par m² x (0,7 + 19 / surface pondérée)) x surface pondérée

La surface pondérée étant égale à la surface du logement + la moitié des annexes (balcon, terrasse, logia) dans la limite de 16m² soit 8m² pris en compte pour le calcul.

Exemple pour un appartement de 60m² avec 10m² de terrasse à Lyon (zone B1) :

Surface pondérée : 60 + (10/2) = 65m²

Plafond zone B1 = 10€/m²

Loyer maximum : (10 x (0,7 + 19 / 65)) x 65 = 645€ hors charges.

D’autres modifications sont apparues avec la loi ALUR (voir actualité sur le sujet) qui ne concernent pas uniquement la loi Duflot, mais l’immobilier dans sa globalité. Elles modifient simplement les procédures et les relations entre les parties concernant la location mais ne touchent pas aux caractéristiques de la loi.