Loi Monuments Historiques

Vous allez être fortement imposé sur une période courte ? vous avez une grosse fiscalité avec des revenus fonciers importants ? Gommer jusqu'à 50 000 euros d'impôts par an sur 3 ans en investissant dans un appartement à restaurer d'immeuble classé.

La loi MONUMENTS HISTORIQUES

La loi sur les monuments historiques permet à un investisseur d’acquérir un bien nécessitant des travaux importants afin de le restaurer dans son ensemble et dans un cadre fiscal qui lui octroie la possibilité de déduire le montant de ces travaux de rénovation sur son revenu global.

Cette loi s’applique pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques.

AVANTAGES DE LA LOI :

  • L’investissement en monuments historiques n’entre pas dans le plafond des niches fiscales. Vous pouvez donc déduire le montant total de vos travaux de restauration (soit une déduction de 100% sur votre revenu global)
  • La déduction de 100% s’applique si le bien est loué, s’il est conservé pour son usage personnel, la déduction est de 50% du montant des travaux mais vous conservez la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global
  • Les charges et les intérêts d’emprunts sont déductibles et imputables sur le revenu global (et pas seulement sur les revenus fonciers)
  • Il n’y a pas d’engagement de location
  • Aucun plafond de loyer
  • Pas de plafond de ressources du locataire
  • Pas de frais de succession sous réserve de signature par les héritiers ou légataires d’une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions d’accès au public, ainsi que les conditions d’entretien des biens exonérés.
  • Il est possible de louer le bien à ses enfants à condition que leur foyer fiscal soit distinct de celui des parents
  • Possibilité de démembrement du bien
  • Possibilité d’acheter en indivision
  • Vous pouvez cumuler cette défiscalisation avec d’autres investissements (sur des biens différents bien entendu) en défiscalisation par exemple sous le dispositif Duflot, Malraux, Girardin…

CONDITIONS :

  • Les biens doivent être classés ou inscrits au titre des monuments historiques et soit, faire l’objet d’un agrément délivré par le ministre du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, soit recevoir le label délivré par la Fondation du Patrimoine.
  • Le propriétaire doit conserver le bien durant 15 ans à compter de la date d’acquisition.
  • Les travaux seront suivis par les architectes des Bâtiments de France

LES TRAVAUX ÉLIGIBLES SONT :

  • Les Travaux de démolitions
  • Les Travaux de reconstitution de toiture
  • Les Travaux de murs extérieurs d’immeubles existants
  • Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble
  • Les Travaux déclarés d’utilités publiques
  • Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.
  • Les Travaux de réparation et d’entretien et d’amélioration de l’habitation

L’investissement en monuments historiques s’adresse aux particuliers ayant une fiscalité très élevée, principalement ceux ayant un taux d’imposition de 45% ou 41%.

Texte de loi, article 156 Bis