Loi Malraux

Vous allez être fortement imposé sur une période courte ? vous avez une grosse fiscalité avec des revenus fonciers importants ? Gommer jusqu'à 30 000 euros d'impôts par an sur 3 ans en investissant dans un appartement à restaurer d'immeuble classé.

La loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, qui ont fait l’objet d’une restauration complète et d’une mise en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d’emprunts dans la limite de 100 000 €.

Le taux de réduction de l’impôt dépend de la localisation de l’immeuble :

  • 22% dans les Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) (soit 22 000 € maximum)
  • 30% dans les Secteurs Sauvegardés (soit 30 000 € maximum)

L’objectif de la loi Malraux est de faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés ». Cette défiscalisation vise donc à la conservation du patrimoine.

Les travaux déductibles sont :

  •  Les travaux de démolition
  • Les travaux de reconstitution de toiture
  • Les travaux de murs extérieurs
  • Les travaux de transformation du logement
  • Les travaux déclarés d’utilité publique
  • Les travaux rendant habitable des combles, des greniers ou parties communes.
  • Les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’habitation (hors travaux d’agrandissement)

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Malraux :
–          L’investissement en immobilier loi Malraux doit être situé soit dans un périmètre préservé (Secteur Sauvegardé), soit dans une ZPPAUP.
–          Le propriétaire s’engage à restaurer l’ensemble de l’immeuble.
–          Il faut que les logements soient loués nus et à usage d’habitation principale durant les 9 années suivant la fin des travaux
–          La location doit prendre effet dans les 12 mois après la fin des travaux
–          La déduction est limitée à 100 000 € de travaux par an
–          La réduction d’impôt de la loi Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
–          Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux
–          Les travaux sont nécessairement suivis par des architectes des Bâtiments de France

Attention lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l’IR des années suivantes. L’excédent de réduction Malraux est donc perdu.

Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt en loi Malraux n’entre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

Textes de références :
Article 199 tervicies