Loi Girardin Habitation

Vous achetez un bien neuf dans les DOM TOM et vous le louez à loyer modéré, vous réduisez complètement vos impôts pendant une période de 5 ans. Idéal grosse fiscalité contribuables à haut revenus et souhaitant se retirer au bout de 6 ans.

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Généralités :

L’investisseur achète un logement neuf et le loue nu pour une durée minimale de 5 ans (Girardin classique) ou de 6 ans en Girardin intermédiaire à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

La location doit prendre effet dans les six mois de la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l’investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Points clés :

Montant de l’investissement immobilier
La base de calcul comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).

Le nombre d’investissements n’est pas limité.

Plafonnement du prix au m² de surface habitable
Pour tous les investissements dans le logement en 2013, l’investissement immobilier est retenu dans la limite de 2 505 € TTC par m² de surface défiscalisable (surface habitable + surface de la varangue dans la limite de 14 m²).

Montant de la réduction d’impôts :

Le montant de la réduction d’impôts dépend de la date d’obtention du permis de construire (PC) :

  • PC jusqu’en 2010, 38% de réduction
  • PC en 2011,  34% de réduction
  • PC en 2012,  26% de réduction

NB : Ce taux est majoré de 7% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible ou ZRU soit une réduction de 45% pour les PC jusqu’en 2010 et une réduction de 41% pour les PC en 2011.
Pour les PC obtenu en 2012 aucune majoration n’est possible la réduction s’élève à 26% quelle que soit la zone de construction.

Exemple pour un appartement de 55 m² au prix de 186 000 euros avec un PC de 2011 :
55 m² x 2 505 € = 137 789€ x 34 % = 46 848/ 5 ans = 9 369 € de réduction fiscale annuelle.

Imputation de la réduction d’impôts

La réduction d’impôts est étalée sur 5 ans.
La réduction d’impôts est pratiquée pour la première fois l’année de l’achèvement de l’immeuble (D.A.T) ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.
Elle s’impute directement sur l’impôt résultant du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d’impôts.

Si elle excède l’impôt dû par le contribuable, elle ne peut donner lieu à remboursement.

Déficit foncier

Pour un même logement, tout cumul est impossible pendant la période de l’engagement de location entre la réduction d’impôts pour investissement immobilier outre-mer et l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

PLAFONDS DE RESSOURCES DE LOCATAIRES :

 

Composition du foyer

Martinique Guadeloupe Guyane Réunion

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie St Pierre et Miquelon  Iles Wallis et Futuna, Saint Barthélemy

Saint Martin

1 personne

29 751 €

Fixé par décret

2 personnes

39 731 €

Personne seule ou 2 personnes + 1 enfant

47 780 €

Personne seule ou 2 personnes + 2 enfants

57 681 €

Personnes seule ou 2 personnes + 3 enfants

67 854 €

Personnes seule ou 2 personnes + 4 enfants

76 472 €

Majoration pour personnes à charge supplémentaire

+ 8 531 €

NB : depuis l’arrivée de la loi DUFLOT, vous avez également possibilité d’opter pour la DUFLOT OUTRE MER dont le schéma de fonctionnement est le suivant :

Réduction d’impôt de : 29 % sur 9 ans
Base : sur la totalité des frais engagés (prix du bien immobilier et frais d’acquisition) dans la limite de 300 000 € avec possibilité de déduction des intérêts d’emprunts sur les loyers (avec déficit foncier reportable sur le revenu global le cas échéant).
Conditions : obligation de location du bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition du bien et ce, durant 9 ans minimum.

Cette réduction est soumise au plafonnement des avantages fiscaux fixé à 18 000 € par foyer fiscal.

Exemple pour le même investissement en DUFLOT OUTREMER :

La nouvelle loi de finance pour 2013 permet de réaliser un investissement en Duflot sur les DOM TOM avec un taux de réduction plus important de 29 % du prix d’acquisition étalée sur 9 ans en contre partie de la location de cet appartement pendant la même période à une personne qui en fait sa résidence principale et à un certain niveau de loyer.

Exemple : pour un appartement de 55 m² en Duflot Outre-Mer au prix d’achat de 186 000 euros (tous frais compris) calcul de la réduction d’impôt annuel :

186 000 X 29 %/ 9 ans = 5 993 € de réduction par an durant 9 ans !

Soit un total de 53 937 € de réduction, plus les intérêts d’emprunts déductibles des revenus fonciers.

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