La loi Pinel

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Publié le 17/09/2014 Par administrateur

La loi PINEL a remplacé la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Celle-ci ne comporte pas de grandes modifications mais offre une certaine souplesse pour l’investisseur.

 

En effet, l’investisseur peut maintenant choisir la durée de son engagement de location entre 6 ans, 9 ans et 12 ans.  Les taux de réduction d’impôt sont corrélés à la durée de l’engagement et sont respectivement de 12%, 18% et 21%. La durée de l’engagement pourra être modifiée en cours de route si l’investisseur souhaite le prolonger par exemple.

 

De plus, il est désormais possible de louer le bien à une personne de sa famille, ascendant ou descendant mais dans ce cas, l’investisseur ne pourra pas comptabiliser la durée de location pendant cette période. L’engagement de location sera alors reporté.

 

De même, les zones éligibles au dispositif ont été modifiées avec notamment le passage en zone A de Lyon, Nice, Lille et Marseille. Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles ici : Zones Loi Pinel.

 

Pour rappel, le plafonnement des loyers en fonction de la zone est le suivant :

–          Zone A bis : 16,72€/m²

–          Zone A : 12,42€/m²

–          Zone B1 : 10€/m²

–          Zone B2 : 8,68€/m²

–          Zone C : non éligible au dispositif

 

De même, il n’y a pas de changement en termes de plafonds de ressources des locataires sauf dans les communes ayant changé de zone.

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis (en euros)

Reste de la zone A (en euros)

Zone B 1 (en euros)

Zone B 2 (en euros)

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677

Le texte définitif devrait paraitre bientôt et permettra d’avoir tous les détails du dispositif.